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La GPA : « un tourisme procréatif contraire à plusieurs libertés fondamentales »…c’est dans le DALLOZ !…

 

Lu dans le Dalloz-actu-étudiant :

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Point sur la GPA

Relatives à la gestation pour autrui (GPA), les deux décisions rendues en assemblée plénière par la Cour de cassation le 3 juillet 2015 méritent évidemment d’être rapportées, tant l’enseignement qui peut en être tiré est majeur: une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français. 

Les deux affaires soumises à la Cour posaient une question identique, celle de la possibilité de transcription, sur les registres d’état civil français, de l’acte de naissance d’un enfant, établi à l’étranger, à l’issue d’une convention de gestation pour autrui. 

Dans les deux affaires, l’acte avait été dressé en Russie et désignait comme père l’homme qui avait reconnu l’enfant et comme mère la femme ayant accouché, c’est-à-dire la mère porteuse. Les pères avaient ensuite demandé la transcription des actes de naissance russes à l’état civil français. 

Condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France n° 65192/11 et Labassée c/ France n° 65941/11), la Cour devait en effet confirmer ou infirmer la réponse, longtemps invariable, qu’elle apporta à cette question : une telle transcription ne peut être admise, en raison de l’atteinte à l’indisponibilité de l’état des personnes que constitue le recours à la pratique de gestation pour autrui atteinte en droit français d’une nullité d’ordre public …

… la Cour européenne des droits de l’homme ayant estimé qu’en refusant l’établissement de la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger à l’égard de leur père biologique, la France portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, rattachant à l’article 8 de la Convention le droit à la connaissance de ses origines, il appartenait à la Cour de résoudre ces deux affaires de cette condamnation européenne (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France et Labassée c/ Francepréc.). 

En ce sens, l’assemblée plénière valide, dans les deux affaires, la transcription des actes de naissance. Validation discrète mais certaine des pratiques de gestation pour autrui réalisées à l’étranger, malgré leur interdiction légale, la portée de ces décisions ne doit toutefois pas être surévaluée, d’une part parce qu’elle se cantonne à des cas où la conformité des actes à la réalité filiale n’est pas douteuse (la solution ne pourrait être étendue au cas où l’acte désignerait comme père et mère ceux que la pratique nomme « les parents d’intention » ou s’il désignait deux pères), d’autre part en raison de l’impossibilité d’une adoption ultérieure, par le conjoint (homme ou femme) du conjoint déclaré, la règle jurisprudentielle selon laquelle la demande d’adoption doit être rejetée comme n’étant que la phase ultime d’un processus frauduleux demeurant inchangée (Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105).

Il n’en reste pas moins que cette position libérale, soutenant un tourisme procréatif contraire à plusieurs libertés fondamentales (V. Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344 DC) au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel s’oppose à ce que ce dernier soit privé d’un lien juridique avec son parent lorsque la vérité biologique de ce lien est établie, suscitera une émotion légitime.

Elle était toutefois attendue, en raison de l’essor croissant de la fondamentalité des droits, et notamment de ceux de l’enfant, mais également, et plus concrètement, de l’utilité pratique de donner aux enfants issus d’une GPA un état civil français, rapports entre la famille et les administrations, écoles (dont l’accès est néanmoins indépendant de la nationalité française ou étrangère de l’enfant), ou structures de soin, dispensant les familles d’avoir à présenter systématiquement des actes étrangers traduits et apostillés.

Le principe traditionnel du droit du sang, la présomption de régularité des actes étrangers et la possibilité d’établir une filiation par reconnaissance venant soutenir, en droit, une solution dont le bien-fondé ne peut cependant être seulement juridique.

Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 15-50.002 et 14-21.323

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2015-09-24

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