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GPA, don d’organes, suicide… Est-ce que mon corps m’appartient ? …

 

Lu dans Gènéthique :

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L’actualité autour de la GPA ou du don d’organes interroge sur une question fondamentale : est ce que mon corps m’appartient ? Le suicide est également source d’interrogations : puis je faire ce que je veux de mon corps ? Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé, répond aux questions de Gènéthique.

 

  • Comment la loi appréhende-t-elle le corps humain ?

 

Les éléments comme le corps ou la vie ne sont pas des concepts juridiques, mais des réalités. Le droit les appréhende avec sa logique et sa finalité propre pour les réguler et ce, sans contredire les autres entrées de la connaissance humaine.

Dans la réalité et pour le droit, le corps est un aspect de la personne. Il n’est pas le tout de la personne parce que la personne n’est pas seulement le corps. Nous mettons parfois l’accent sur la prise en compte de l’aspect corporel (vision matérialiste) ou de l’aspect spirituel (vision rationaliste). Le bon équilibre est difficile à trouver entre ces deux extrêmes qui ne sont pas justes car ils ne correspondent pas à la réalité de la personne, qui est très riche et qu’il faut appréhender de façon globale. Il est parfois utile et commode de la « couper », d’isoler ses  deux facettes,  pour appliquer le régime qui convient le mieux. Par exemple, on va distinguer entre les besoins physiques et les besoins psychiques en médecine, ou encore entre le préjudice corporel et le préjudice moral en droit, pourtant subi par un même individu, tout en gardant à l’esprit la nécessaire unité de la personne.

 

Quand le droit s’intéresse au corps, il ne protège pas le corps en lui-même comme une fin en soi ou comme un bien de la personne, mais il protège la personne dans son corps. Pour la personne, en effet, le corps ne relève pas de l’avoir, mais de l’être. Aussi, les principes d’inviolabilité[1] et d’indisponibilité qui président aux questions qui touchent le corps, ont pour objectif de protéger la personne dans son corps.

 

  • Vous parlez de l’indisponibilité du corps, que voulez-vous dire ?

 

Le principe d’indisponibilité n’est pas énoncé tel quel dans la loi. C’est la Cour de Cassation qui l’a formulé dans une décision célèbre de 1991 à propos des mères porteuses. L’inviolabilité du corps interdit de toucher le corps d’une personne, c’est-à-dire de lui porter atteinte, sans le consentement de l’intéressé. Alors que l’inviolabilité protège la personne ainsi contre autrui, l’indisponibilité la protège contre elle-même. L’indisponibilité empêche l’individu de « faire n’importe quoi de son corps ». Elle interdit à la personne de donner un consentement valable pour des actes qui reviennent à « disposer » de son corps. De cette façon, le droit protège la personne contre des actes inconsidérés qu’elle pourrait accomplir ou auxquels elle pourrait consentir sur elle-même. Cela ne veut pas dire qu’elle ne peut rien faire sur son corps, mais l’indisponibilité s’oppose aux actes qui engagent gravement le corps et menacent de lui causer un grand dommage. Les actes anodins sont licites lorsque la personne est consentante : par exemple, pour les tatouages ou les piercings. De même, il est licite de participer à certains sports, comme la boxe ou le rugby, qui supposent un consentement par avance à certaines atteintes à l’intégrité physique. Dans ces situations, le consentement donné à l’origine exonère celui qui porte atteinte à l’intégrité physique, qui n’est coupable d’aucune infraction.

 

  • Ce principe me protège-t-il uniquement contre moi-même ?

 

L’indisponibilité me protège aussi contre autrui. En effet, si mon propre corps est indisponible, le corps de l’autre l’est aussi. Autrui ne peut pas appréhender mon corps comme un bien disponible. Même s’il y avait consentement de ma part. Et je ne peux pas non plus agir sur le corps de l’autre en disposant de lui, même avec son consentement.

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par Aude Mirkovic

2016-01-23